CNA - Commission Nationale d'Archéologie Subaquatique

 

Pour les accros de la législation, ou pour trouver un document, un détail.

 

 

 

 

Loi (89-874) du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes, qui définit le cadre juridique et légal, les conséquences des infractions. Il a été refondu dans le cadre de l'Ordonnance du 20 février 2004 (ci-dessous).

 

Décret (95-1039) du 18 septembre 1995, convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, qui élargit la législation à l'ensemble de l'union européenne.

 

Arrêté du 4 janvier 1996, qui entérine et définit les missions du DRASSM.

 

Arrêté du 8 février 1996 relatif aux biens culturels maritimes, fixant le niveau et les conditions d'obtention des récompenses en cas de découverte exceptionnelle.

 

Ordonnance (2004-178) du 20 février 2004, relative à la partie législative du code du patrimoine. Le code du patrimoine synthétise et rafraichit des éléments disparates. L'archéologie n'y est qu'un chapitre parmi d'autres (bibliothèques, musées, monuments historiques).

 

Décret du 11 janvier 2011, qui régit la pratique de l'archéologie sous-marine et assimile les plongeurs archéos aux travailleurs, et l'obligation d'une formation. 

 

Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures et l'organisation des opération en milieu hyperbare.

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